Informations sur la protection des données des clients

I. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est MORA ASSEGURANCES, SAU, sise social à Avinguda Meritxell, 96, AD500 – Andorre-la-Vieille, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de la Principauté d’Andorre sous le numéro 6895 (ci-après dénommée « MoraBanc Assegurances » ou « la Société »).

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II. Délégué à la protection des données

Nous vous informons que MoraBanc Assegurances a désigné un Délégué à la protection des données, qui sera la personne chargée de la supervision et du contrôle de la conformité à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel (Loi andorrane 29/2021 du 28 octobre de protection des données à caractère personnel).

Pour toute information ou question relative à la protection des données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de MoraBanc Assegurances à l’adresse indiquée ci-dessus ou en écrivant à l’adresse de courrier électronique suivante : dpo@morabanc.ad.

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III. Quels types de données traite MoraBanc Assegurances?

Les données à caractère personnel comprennent n’importe quel type d’information que vous nous fournissez durant la procédure d’inscription ou la formalisation d’un contrat d’acquisition d’un produit ou d’un service, tout comme les informations auxquelles nous avons ou avons eu accès durant la relation contractuelle, c’est-à-dire au sens large, les informations recueillies par tous nos canaux de communication : bureaux, web, application mobile, chats, formulaires et attention téléphonique au client.

Sauf indication contraire, toutes les données recueillies seront nécessaires car elles sont indispensables pour la formalisation, la maintenance, le développement, la réalisation et/ou le contrôle de la relation contractuelle, qui ne pourra pas être menée à bien si vous ne nous fournissez pas vos données.

Nous pouvons également traiter les données à caractère personnel de tiers (par exemple, les assurés s’ils sont différents du preneur d’assurance, les ayants cause, les héritiers et les personnes lésées) aux seules fins de la gestion du contrat et de l’exécution des obligations légales. MoraBanc Assegurances ne traitera ni ne communiquera de telles données pour d’autres finalités que la gestion.

Veuillez cliquer ICI pour connaître le détail des données à caractère personnel que traite la Société.

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IV. Comment MoraBanc Assegurances obtient-elle vos données ?

En plus des données que vous lui fournissez, la Société peut obtenir des informations vous concernant à partir de sources d’information externes, telles que :

  • par l’intermédiaire de Mora Banc Grup, SA (ci-après, la « Banque »). La Société commercialise ses produits par l’intermédiaire de la Banque, en utilisant le réseau commercial et les systèmes informatiques de cette dernière. Mettant à profit les synergies de cette relation, la Société utilise les données dont dispose la Banque au sujet des intéressés qui souhaitent souscrire une assurance, ce qui rend le processus de souscription plus souple et plus facile pour la Société comme pour l’intéressé. De même, la Société délègue à la Banque les services de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ainsi que les services liés à la fiscalité. Ceci implique que la Banque : (i) communiquera à Mora Assegurances toutes les informations pertinentes et (ii) obtiendra des informations auprès de sources tierces telles que des fichiers d’information spécialisée ou des sources publiques disponibles sur Internet.
  • Des tiers prestataires de services d’évaluation médicale à la suite d’un sinistre ou pour l’évaluation des risques.
  • Différentes entreprises qui fournissent des prestations supplémentaires aux intéressés en fonction des produits ou des services souscrits, notamment (i) l’assistance médicale à domicile, (ii) le deuxième avis médical et (iii) le télé-abonnement.

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V. À quelles finalités et pour quels intérêts légitimes traitons-nous vos données ?

1. Phase précontractuelle ou de demande d’informations

  • • Traitements associés à la demande d’information sur les produits ou les services de MoraBanc Assegurances ou aux gestions précontractuelles:
Traitements Intérêts légitimes
  • Gestion des demandes d’information ayant pour but de donner une réponse à votre demande d’information sur nos produits financiers et services.
  • La gestion par téléphone, qui permet notamment de souscrire les produits et services proposés.
  • Vérifier le respect des conditions nécessaires et l’évaluation du risque pour la souscription des produits ou services proposés par MoraBanc Assegurances.

Ces traitements sont nécessaires pour pouvoir mener à bien la souscription et en cas d’opposition, nous vous informons qu’il ne sera pas possible de formaliser un contrat.

 Application de mesures précontractuelles (article 6.1. b) de la Loi andorrane 29/2021 de Protection des données à caractère personnel

 

2. Phase contractuelle

  • Traitements relatifs à la souscription de produits ou de services proposés par MoraBanc Assegurances:
Traitements Intérêts légitimes
  • Souscrire, maintenir et exécuter la relation contractuelle entre MoraBanc Assegurances et les Preneurs d’assurance, et notamment : (i) gestion de l’enregistrement des clients, (ii) gestion des réclamations, (iii) gestion des services proposés aux intéressés en fonction des produits ou services souscrits, (iv) mise à jour et envoi de documents, (v) réalisation d’audits, (vi) traitement des éventuelles plaintes et réclamations (judiciaires et extrajudiciaires), (vii) gestion de la signature électronique.
  • Communiquer leurs données, en tout ou en partie, à d’autres compagnies d’assurance aux fins du règlement des sinistres.
  • Communiquer leurs données aux compagnies d’assurance ou de réassurance avec lesquelles la Société décide de conclure des contrats de réassurance ou de coassurance, dans le seul but d’établir et de maintenir la relation contractuelle susmentionnée.
  • Dans le cas où l’assuré est différent du preneur d’assurance, gérer le traitement du sinistre en cas de décès de l’assuré couvert par la police d’assurance souscrite.
  • Gérer le traitement et la facturation des prestations d’assistance demandées par le preneur d’assurance, l’assuré et le bénéficiaire sur la base de la police d’assurance souscrite.
  • Traitement des données de santé du preneur d’assurance, de l’assuré et des bénéficiaires, afin de permettre la communication réciproque des données personnelles du preneur d’assurance, de l’assuré et du bénéficiaire entre la Société et les professionnels et établissements de santé, lorsque cela est nécessaire, en vue de la fourniture des prestations d’assistance demandées sur la base de la police d’assurance, la Société étant libre d’obtenir des informations relatives à leur santé et aux prestations d’assistance sollicitées et/ou reçues, aux fins de la gestion du traitement et de la facturation.
  • Gestion du service téléphonique et de XatBot dans le but, entre autres, d’effectuer les démarches en ligne suivantes : (i) traitement des sinistres, (ii) envoi des factures médicales, et (iii) communication du traitement de l’arrêt de travail.
  • En cas de non-paiement de sommes dues à MoraBanc Assegurances, à quelque titre que ce soit, en vertu du contrat, les données relatives au non-paiement seront traitées (montant d’origine, date de début, date d’échéance, sommes dues restant à payer, type de financement, garanties existantes et valeur atteinte par celles-ci) et des mesures de recouvrement seront mises en œuvre.

Ces traitements sont nécessaires pour mener à bien la souscription et, en cas d’opposition de votre part au traitement des informations vous concernant, nous vous informons qu’il ne sera pas possible de procéder à la souscription.

 Exécution du contrat (article 6.1. b) de la Loi andorrane 29/2021 sur la Protection des données à caractère personnel.
MoraBanc Assegurances doit respecter certaines obligations légales de gestion des produits ou des services sollicités et contractés par les clients, notamment :

  • Réaliser certaines actions pour se conformer à la loi 12/2017 sur l’organisation et la supervision des compagnies d’assurance et de réassurance de la Principauté d’Andorre et à la loi 14/2007 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent ou de titres et le financement du terrorisme et pour prévenir, détecter et contrôler les éventuelles situations de fraude, telles que, par exemple, les éventuels accès non autorisés aux informations à caractère personnel de l’intéressé ou les usurpations d’identité.
  • Remettre certains rapports aux autorités financières, telles que l’Autorité Financière Andorrane (AFA), en tant qu’organisme de surveillance du secteur assureur andorran et d’autres organismes internationaux, en application des obligations imposées par la réglementation fiscale internationale et, plus particulièrement, par la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) et celles découlant du système d’échange automatique d’informations fiscales (CRS).

De même, nous vous informons que les services de prévention du blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et les services relatifs à la fiscalité sont délégués à la Banque : Ceci implique que la Banque : (i) communiquera à Mora Assegurances toutes les informations pertinentes et (ii) obtiendra des informations auprès de sources tierces telles que des fichiers d’information spécialisée ou des sources publiques disponibles sur Internet.

De même, le Service de Renseignement Financier d’Andorre (UIFAND) peut être destinataire de vos données à caractère personnel pour : (i) l’envoi périodique d’opérations qui répondent à certains paramètres fixes déterminés, ou bien (ii) pour pouvoir solliciter des informations concrètes sur certaines opérations.

  • Communications des données aux organismes publics compétents, au département des impôts et des frontières, à la caisse d’assurance maladie andorrane (CASS) ou aux municipalités, arbitres et tribunaux.
  • Gérer les demandes, les réclamations et les plaintes qu’il est possible de recevoir sur les clients.
  • Gérer les demandes d’exercice des droits en matière de protection des données à caractère personnel conformément aux articles 18 à 26 de la Loi andorrane 29/2021 sur la Protection des données à caractère personnel.
  • Á certaines occasions, la Société peut faire l’objet d’audits financiers de prévention contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, portant sur les produits et la fiscalité.

Les obligations d’ordre juridique existeront et seront accomplies par la Société jusqu’à ce que la relation contractuelle avec les clients soit terminée et jusqu’à ce que la Société y soit tenue légalement.

Il est obligatoire de mener à bien les traitements conformément aux différentes lois citées, et en cas d’opposition, nous vous informons qu’il ne sera pas possible de formaliser la souscription.

 Consentement (article 6.1.c) de la Loi andorrane 29/2021 sur la Protection des données à caractère personnel
  • – Traitement des données relatives à la santé, aussi bien au début de la souscription que pendant toute la durée du contrat, que ce soit pour des raisons de gestion des sinistres, d’arrêt de travail, de coassurance ou de réassurance.
    Compte tenu de la nature particulière des contrats d’assurance de MoraBanc Assegurances, le traitement des données de santé sera obligatoire pour pouvoir conclure et, le cas échéant, gérer le contrat d’assurance. Pour beaucoup de nos produits, il ne sera pas possible de conclure le contrat si le traitement des données de santé des différents assurés n’est pas effectué.
 Consentement. Traitement de catégories spéciales de données (article 9.2.a) de la loi 29/2021 sur la protection des données à caractère personnel
  • Enquêtes de satisfaction par le biais d’appels téléphoniques ou de l’électronique (courrier électronique, SMS ou un mécanisme électronique équivalent). Ce traitement a pour base juridique l’intérêt légitime de MoraBanc Assegurances qui est de connaître l’expérience du client. Nous vous informons que ces services sont délégués à la Banque et, dans le cadre de ce mandat, cette dernière agira au nom et pour le compte de Mora Assegurances. Vous pouvez vous opposer à ce traitement en sélectionnant la case prévue à cet effet, que vous trouverez au début de la procédure de souscription de nos produits ou services. En tout état de cause, vous pouvez vous opposer à ce traitement au moyen de la procédure prévue, dans chaque communication commerciale ou à tout moment en adressant un e-mail à : protecciodedades@morabanc.ad
  • Gestion continue de votre condition en tant que client de MoraBanc Assegurances et actualisation des données. MoraBanc Assegurances et les établissements de son Groupe, c’est-à-dire : Mora Banc Grup, SA et Mora Gestió d’Actius, SAU partagent les informations associées à l’actualisation de vos données. Cela signifie que si vous mettez à jour l’une de vos données personnelles auprès de MoraBanc Assegurances, celle-ci pourra transmettre à tous les établissements de votre Groupe les données mises à jour ou bien partager vos données de localisation (par exemple, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou l’adresse postale). Ce traitement est réalisé sur la base juridique de l’intérêt légitime de communiquer toutes les informations actualisées à tous les établissements du groupe MoraBanc concernant les produits commercialisés par la Société sans que vous ne soyez pas obligé de communiquer de telles informations aux autres établissements du groupe MoraBanc.
 Intérêt légitime (article 6.1.f) de la Loi andorrane 29/2021 sur la Protection des données à caractère personnel
  • Traitements associés à des finalités commerciales:

Dans le cadre commercial, la Société pourra engager les actions suivantes:

Traitements Intérêts légitimes
Communications commerciales par voie électronique (courriers électroniques, SMS ou mécanisme électronique équivalent) ou téléphonique portant sur les produits ou les services financiers de MoraBanc Assegurances.

Nous vous informons que ces campagnes peuvent être réalisées soit directement par MoraBanc Assegurances, soit indirectement par l’intermédiaire d’entreprises tierces ou de la Banque qui, dans le cadre de ce mandat, agira au nom et pour le compte de Mora Assegurances.

 Intérêt légitime (article 6.1.f) de la Loi andorrane 29/2021 sur la Protection des données à caractère personnel

Enfin, vous pourrez vous opposer ou consentir au traitement de vos données en cochant les cases prévues à cet effet qui sont regroupées au début du processus de souscription de nos produits et services. Dans tous les cas, vous pouvez consentir ou vous opposer à de tels traitements à tout moment, soit en utilisant le processus prévu, soit à travers les communications commerciales ou bien lorsque vous le souhaitez en écrivant à l’adresse : protecciodedades@morabanc.ad.

  • Pondération de l’intérêt légitime

En ce qui concerne les traitements basés sur l’intérêt légitime de la Société, tels que mentionnés ci-dessus, et pour s’assurer qu’il a été tenu compte des garanties nécessaires visant à ne pas porter préjudice aux droits de nos clients en matière de protection des données à caractère personnel, la Société a mené à bien des analyses de pondération entre lesdits intérêts légitimes et les droits des personnes concernées. Les résultats de ces analyses sont favorables puisque les circonstances de chaque hypothèse ont été analysées de manière à être sûr qu’il a été tenu compte de ces garanties.

Si vous souhaitez connaître les résultats des analyses de pondération de l’intérêt légitime que MoraBanc Assegurances a mené à bien en ce qui concerne les traitements détaillés aux points précédents, afin de vérifier que les droits sur la protection de vos données à caractère personnel ne sont pas lésés, vous pouvez en faire la demande au Délégué à la protection des données en écrivant à cette adresse:
dpo@morabanc.ad.

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VI. Qui sont les destinataires de vos données ?

La Société communiquera vos données exclusivement aux destinataires ou catégories de destinataires suivants :

  1. Organismes publics, autorités de contrôle financier nationales, autorités chargées de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, département des impôts et des frontières, caisse de sécurité sociale d’Andorre (CASS), municipalités, arbitres et tribunaux, forces de l’ordre et, en général, les autorités compétentes, lorsque la Société est légalement obligée de fournir les données.
  2. Conformément à la règlementation fiscale, les autorités d’autres pays pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la prévention de la fraude.
  3. Mora Banc Grup, SA, en fonction de la délégation à cet établissement des services suivants : (i) services liés à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, (ii) services relatifs à la fiscalité, (iii) réalisation d’enquêtes de satisfaction, (iv) gestion par téléphone et courrier postal, (v) conseil juridique et réalisation d’audits internes ; (vi) gestion des demandes d’exercice des droits.
  4. Sociétés du Groupe MoraBanc, notamment : Mora Banc Grup, SA sise à Av. Meritxell número 96, AD500 – Andorre-la-Vieille | Principauté d’Andorre (activité : bancaire au sens large) et Mora Gestió d’Actius, SAU, sise carrer de l’Aigüeta, 3 AD500 – Andorre-la-Vieille | Principauté d’Andorre (activité : gestion d’organismes d’investissement collectif, gestion discrétionnaire et personnalisée de portefeuilles et conseil en investissements), afin d’assurer en permanence une bonne gestion de votre situation en tant que client de MoraBanc Assegurances et de mettre à jour vos données, mais aussi à des fins de prévention de la fraude, du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Si vous avez donné votre consentement au traitement pour des finalités commerciales, vos données à caractère personnel seront partagées avec les sociétés du groupe mentionnées au paragraphe précédent seulement pour ces finalités.
  5. Sociétés du secteur de l’assurance et de la réassurance, dans le seul but de conclure des contrats de réassurance et de coassurance.
  6. De plus, la Société compte sur la collaboration d’autres tiers, fournisseurs de services, qui ont aussi accès aux données des clients, et qui les traitent au nom et pour le compte de la Société en tant que prestataires de services. Plus précisément, la Société confie la fourniture des services suivants à des prestataires tiers, à titre d’exemple et sans limitation : services d’assistance pour la gestion de sinistres, services de médiation en matière d’assurance, services de télé-sélection, campagnes commerciales et examens médicaux pour la sélection des risques, services de gestion administrative et service à la clientèle, services d’évaluation et de conseil, services d’audit de qualité, services de maintenance ou de développement technologique, services informatiques, impression et envoi de correspondance, services de licence, maintenance ou développement de logiciels, hébergement de données. Ceci implique que de telles sociétés puissent accéder, en qualité de chargés du traitement, aux données à caractère personnel sous la responsabilité de MoraBanc Assegurances.

La Société applique des critères stricts de sélection de ses fournisseurs de services afin de respecter ses obligations en matière de protection des données, et s’engage à souscrire le contrat correspondant de traitement des données selon lequel elle imposera, entre autres, les obligations suivantes : appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées ; traiter les données à caractère personnel pour les finalités prévues et s’en tenir strictement aux instructions données et étayées par la Société, effacer ou restituer les données à la Société après la prestation de services.

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VII. Est-il possible de transférer les données à l’étranger ?

Certains fournisseurs de services mentionnés au point précédent sont situés hors du territoire national, dans des pays où le niveau de protection des données n’est pas équivalent au niveau de protection andorran ou européen.

Les transferts internationaux de données qui peuvent être réalisés dans le cadre des prestations de services susmentionnées doivent présenter les garanties visées à l’article 44 de la Loi andorrane 29/2021 sur la Protection des données à caractère personnel.

L’éventuelle réalisation de futurs transferts internationaux de données devra être conduite sur la base des garanties adéquates. Par ailleurs, la Société, au cours de son inspection annuelle de contrôle des données, devra inclure la tâche de supervision de tels transferts internationaux de données. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les garanties adéquates relatives aux transferts internationaux, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données de la Société en écrivant à dpo@Morabanc.ad.

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VIII. Délai de conservation

MoraBanc Assegurances a l’obligation de traiter vos données tout au long de sa relation contractuelle avec vous. Au terme de la relation contractuelle, nous conserverons vos données à caractère personnel seulement le temps nécessaire aux prescriptions légales dérivant des contrats souscrits et à la règlementation applicable (en règle générale pendant trente (30) ans après expiration des obligations contractuelles).

Pendant le temps de conservation de vos données pour obligations légales, de telles données seront bloquées. De telles données seront donc conservées en appliquant les mesures techniques nécessaires qui en empêchent le traitement, et seront disponibles seulement pour les tribunaux ou administrations publiques qui pourraient requérir ces informations. Une fois ces termes échus, MoraBanc Assegurances procèdera à la destruction des données personnelles.

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IX. Analyse des risques en matière de protection des données

MoraBanc Assegurances procèdera à diverses analyses de risques en matière de protection des données pour tous les traitements mentionnés au présent document. Pour l’analyse en question, il a été tenu compte, entre autres, des aspects relatifs au : traitement des catégories spéciales de données ; volume des données ; traitement des données de tiers ; participation des tiers au libre flux des données ; évaluation des aspects personnels des personnes physiques ; réalisation de tâches de gestion du patrimoine ; passation de contrats avec des fournisseurs externes ; cession de données ; intérêt légitime du traitement, et possibilité aux personnes concernées d’exercer leurs droits en matière de protection des données.

Après réalisation des analyses, MoraBanc conduit les évaluations d’impact sur la protection des données, déterminées d’après les analyses de risques préalablement observées. Pour toutes informations complémentaires veuillez contacter le Délégué à la protection des données de MoraBanc Assegurances à l’adresse suivante : dpo@MoraBanc Assegurances.ad.

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X. Droits en matière de protection des données

En accord avec la règlementation sur la protection des données, vous pouvez exercer les droits suivants :

  • Accès : vous pouvez obtenir toutes informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel et une copie de vos données.
  • Rectification : si vous considérez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leurs rectifications.
  • Effacement : vous pouvez demander l’élimination de vos données à caractère personnel dans la mesure autorisée par la loi.
  • Limitation du traitement : vous pouvez demander le traitement de vos données à caractère personnel si : (i) vos données sont inexactes (ii) vous pensez que le traitement de vos données est illégal (iii) vous souhaitez effectuer une réclamation, ou (iv) exercer votre droit d’opposition.
  • Opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière. La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des finalités commerciales, y compris à l’élaboration de modèles analytiques inhérents à cette activité.
  • Portabilité des données: vous avez le droit, à condition que ce soit légal et techniquement possible, de demander que vos données soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre.
  • Retrait de votre consentement : après avoir donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de le retirer à tout moment.

Vous pouvez exercer lesdits droits en envoyant un courrier électronique à protecciodedades@morabanc.ad ou par courrier postal à MORA ASSEGURANCES, SAU (à l’attention du Délégué à la protection des données), Avinguda Meritxell, 96, AD500 – Andorre-la-Vieille | Principauté d’Andorre.

Vous devrez joindre une copie de votre passeport ou document d’identité officiel si votre identité ne peut pas être vérifiée par un autre moyen.

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XI. Réclamations en matière de protection des données

Si vous pensez que vos droits en matière de protection des données sont vulnérables, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de MoraBanc Assegurances, qui prendra en charge votre demande et étudiera la meilleure manière de traiter votre demande à l’adresse suivante : dpo@morabanc.ad.

Dans tous les cas, vous pouvez toujours adresser et présenter une réclamation à l’Agence andorrane de protection de données, https://www.apda.ad, qui est l’autorité de contrôle en la matière.

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Annexe I: Données à caractère personnel susceptibles d’être traitées par MoraBanc Assegurances

Données d’identification Prénoms et nom.
Adresse (électronique et postale).
Téléphone.
Passeport ou pièce d’identité.
Signature manuscrite ou numérique.
Données personnelles Données d’état civil.
Renseignements familiaux.
Date de naissance.
Lieu de naissance.
Âge.
Sexe.
Nationalité.
Caractéristiques physiques.
Informations commerciales Activités et commerces.
Transactions de biens et de services Biens et services fournis.
Biens et services reçus.
Données relatives à la souscription de produits, y compris les données bancaires, financières, et transactionnelles.
Compensations/ indemnisations.
Données économiques et financières Données bancaires.
Données économiques sur la rémunération.
Revenus, rentes, investissements et biens patrimoniaux.
Crédits, prêts et garanties.
Plans de pensions/ retraite.
Impôts.
Assurances.
Hypothèques.
Subventions.
Données de solvabilité et de risque de crédit Produits sous contrat.
Information financière sur lesdits produits et situation de défaut ou de défaut de paiement.
Données académiques et professionnelles Formations et diplômes.
Profession.
Lieu de travail.
Historique du travailleur et vie professionnelle.
Données non économiques sur l’employé.
Circonstances sociales Caractéristiques relatives à l’hébergement, au logement.
Situation militaire.
Propriétés et possessions.
Données dérivées de la souscription Données relatives aux réclamations, plaintes ou procédures judiciaires.
Données relatives aux préférences.
Données relatives aux conversations téléphoniques.
Données d’observation du gestionnaire.
Formulaire de demande d’informations relatives à la prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Conditions contractuelles du produit sous contrat
Informations provenant d’entretiens et de formulaires.
Données de tierces parties Bénéficiaires.
Famille.
Conjoints.
Ayants cause
Personnes lésées
Données sensibles Données de santé nécessaires à la souscription des polices
Données d’antécédents pénaux pouvant dériver des obligations en matière de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Données dérivant d’éventuelles situations de fraude.
Données relatives à l’environnement numérique Données relatives à l’utilisateur et au contenu, issues de l’interaction numérique en fonction des canaux opérationnels du moment. Adresse IP et informations sur les domaines d’Internet, géolocalisation, cookies, identificateur du dispositif, nos applications et nos pages sur les réseaux sociaux, chats, formulaires, et autres services de la banque téléphonique.

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